Après le 1er anniversaire de votre contrat, vous pouvez désormais résilier à tout moment, gratuitement et sans motif, ces 3 types d'assurances : multirisques habitation, automobile et affinitaire.
Vous pouvez bénéficier d’une importante réduction d’impôt si le montant du loyer que vous proposez est inférieur au prix marché. La plateforme sera lancée le 1er avril, mais tout bail signé depuis le 1er janvier 2022 est concerné.
Dès le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité couvre aussi les produits numériques.
Cette évolution permet de faire jouer la garantie légale de conformité lors de l'achat d'un jeu vidéo en ligne, du recours à un service de vidéo à la demande (VOD) ou de l'abonnement à une chaîne numérique par exemple.
Que couvre la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité :
Quels biens sont concernés par la garantie légale de conformité ?
Les biens concernés par la garantie légale de conformité sont les suivants :
Source BERCYINFO : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite
Les entrepreneurs individuels sont désormais dotés de deux patrimoines : un patrimoine professionnel qui comprendra les biens, droits et obligations utiles à leur activité professionnelle, et un patrimoine personnel.
En cas de défaillance des activités professionnelles de l’entrepreneur indépendant, celui-ci perdait aussi son patrimoine personnel, en vertu d’un principe du droit, l’unicité du patrimoine, datant du XIX siècle. Désormais l’entrepreneur est protégé contre ce risque, sous réserve de certaines exceptions.
Grâce à cette nouvelle loi, les créanciers de chaque catégorie ne pourront en principe appréhender que les biens du patrimoine correspondant. Mais l'entrepreneur pourra, lui, renoncer au bénéfice de cette séparation des patrimoines en faveur d'un créancier bancaire pour obtenir un crédit par exemple et satisfaire à des exigences...
La création d’un patrimoine insaisissable pour une catégorie de créancier risque de réduire l’accès au financement...
20210916_DP_Plan_independants.pdf (economie.gouv.fr)
Cette loi prévoie également :
- la création de faciliter son passage en société, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) étant mis en extinction progressive ;
- l'éligibilité des travailleurs indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsqu’ils cessent leur activité devenue économiquement non viable et l'effacement des dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers ;
- l'accès à la formation avec l'organisation de la fusion du fonds d’assurance formation des artisans et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat (CMA) ;
- l’adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables ;
- la possibilité pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de disposer d’un cadre renouvelé pour la négociation collective.
Un projet de loi permettra également, par la voie d’ordonnances, de :
- simplifier et rendre plus lisible le cadre juridique applicable aux professions libérales réglementées ;
- rénover le code de l’artisanat.
Obligatoire pour un certain nombre de produits depuis le 1er janvier 2021, l’indice de réparabilité consiste en une note sur 10.
Son objectif ? Lutter contre l’obsolescence en informant le consommateur sur le caractère réparable ou non d’un produit au moment de l’achat et ainsi allonger sa durée de vie et d’utilisation.
Lire la suite :
L’huissier peut signifier le jugement au domicile de la personne malgré son absence sans être tenu de se présenter à nouveau chez elle ou à son lieu de travail
Texte appliqué : Articles 654, 655, 689 du code de procédure civile
Décision attaquée : cour d’appel de douai, chambre 2 section 2, 19 septembre 2019, n°19/00885
Source : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 décembre 2021, n°19-24.170
En se bornant à relever l’absence de justification d’une tentative préalable de conciliation, sans examiner si le demandeur, qui avait mentionné, dans sa déclaration au greffe, au titre des démarches entreprises afin de parvenir à une résolution amiable du litige, avoir envoyé un courrier à l’autre partie en vue d’un accord, justifiait de démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, le tribunal d’instance n’a pas donné de base légale à sa décision.
Civ.2e, 15 avril 2021 :
Aux termes de l’article 58 du code de procédure civile, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable des litiges. Viole cette disposition la juridiction qui déclare irrecevable la requête qui ne mentionne pas les diligences accomplies et ne justifie pas d’un motif légitime alors que cette requête porte sur une matière intéressant l’ordre public.
(Cass.Soc. 19 déc. 2018) https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037851017
La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contrat d’architecte, prévoyant que les parties devront saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, est inapplicable.
Art 1792 C.CIV : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».
La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s’impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci, même s’il s’agit d’une procédure de saisie.
Civ.1ere-01 oct.2014 : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 octobre 2014, 13-17.920, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
« la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s’impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci ».
La clause de conciliation obligatoire est applicable dans toute instance judiciaire, à l’exception de celles qu’elle exclut.
La cour d’appel qui relève que le procès-verbal de conciliation régulièrement dressé dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations ne contient aucune renonciation claire et non équivoque du créancier à la mise en œuvre de toute autre procédure d'exécution à l'encontre du débiteur, en déduit exactement, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, que ce dernier peut poursuivre le recouvrement de sa créance par le recours à d'autres mesures.
(Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, no 12-35294)) https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028668291
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée dans deux arrêts du 22 décembre 2023 (n°20-20648 et 21-11330) sur la recevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale dans un litige civil.
Le manquement du professionnel à l’égard du consommateur, entraîne l’annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du même code, si le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat.
Pour transformer un bâtiment agricole en habitation, une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux doit -être déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux doivent être réalisés.
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La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Dès lors, la cour d'appel qui a retenu qu'un contrat de collaboration libérale prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résolution de la convention, en déduit exactement l'irrecevabilité de l'action en requalification de ce contrat en contrat de travail avant que la procédure de conciliation ait été mise en œuvre
« Art. 750-1. – En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que les fonctions de médiateur à quelque titre que ce soit sont incompatibles avec celles de conciliateur de justice.
Civ. 1re, 14 sept. 2022, n° 17-15.388
Cass. 2e civ., 17 novembre 2022, n° 20-20.660, F-B(24.11.2022)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046658332
Cass. 3e civ. 9-11-2022 n° 21-19.212 FS-D
Article 1 : La liste limitative des travaux de rénovation énergétique, mentionnés au f de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comprend, lorsqu'ils constituent des travaux de transformation, les travaux suivants :- isolation des planchers bas ;- isolation des combles et des plafonds de combles ;- remplacement des menuiseries extérieures ;- protection solaire des parois vitrées ou opaques ;- installation ou remplacement d'un système de ventilation ;- installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.
https://www.inc-conso.fr/content/depuis-le-24-aout-2022-interdiction-daugmenter-les-loyers-des-logements-les-plus-energivores
Le point de départ du délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance. (Cass., ass. plén., 6 juin 2003, n° 01-12453 et Cass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-14181).
