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BAIL D’HABITATION : LE DIAGNOSTIC DES RISQUES D’EXPOSITION AU PLOMB (CREP)

« La justice a pour finalité la restauration de la paix »

Tout propriétaire-bailleur doit remettre à son locataire un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Le diagnostic plomb ne concerne que les logements construits avant le 1er janvier 1949.

1-    Le contenu du constat de risque d'exposition au plomb

Le constat de risque d'exposition au plomb indique la concentration en plomb des revêtements du logement (peintures et tapisseries) et son état de conservation.

Il porte exclusivement sur les parties privatives du logement, y compris les revêtements extérieurs de ces parties privatives (les volets par exemple).

 

Les canalisations en plomb ne sont pas concernées par ce diagnostic.

 

2- Les conséquences d'un diagnostic « positif »

La loi impose le repérage du plomb et le confinement de ce matériau. En conséquence, si le constat met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils légaux, le propriétaire-bailleur doit procéder aux travaux nécessaires à la suppression du plomb dans le logement. Les travaux effectués doivent également être pérennes.

Ces travaux doivent être réalisés avant la mise en location du logement.

 

3- Les sanctions

La responsabilité civile (non-respect de l'obligation de délivrer un logement décent) et aussi pénale du propriétaire bailleur peut être engagée.

Sont considérés comme des manquements aux obligations de sécurité et de prudence, susceptible d'engager la responsabilité pénale du propriétaire :

    • L'absence de fourniture au locataire du constat de risque d'exposition au plomb lors de la signature du contrat de bail,
    • La non-réalisation par le propriétaire-bailleur des travaux avant la mise en location du logement lorsque ceux-ci sont rendus nécessaires par l’existence de plomb dans les parties privatives du logement loué.