LES TEXTES FONDATEURS de la CONCILIATION et de la MEDIATION
1-Décret du 20 Mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice (Statut des conciliateurs de justice publics)
Cette loi introduit la médiation judiciaire dans le Code de Procédure Civile (CPC. Art. 131-1 et suiv.)
5-Circulaire du 24 janvier 2011 relative à la présentation du décret n° 2010-1165 du 1er 5-Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Ce décret a pour objet la simplification des modalités d’envoi des avis et convocations par le greffe, et l’incitation à recourir à des modes de résolution amiable des différends.
Ainsi, il oblige les parties à indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées.
Transpose en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013.
10-Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015
12-Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
15-Décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
16-Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative.
17-Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.
18-Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Cette loi notamment soumet « les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ... aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité.»
19-Conciliation et médiation dans le code de procédure civile
La réforme du 29 janvier 2021, concerne les modalités des services qu’ils pourraient diffuser en ligne d’une part, mais également les modalités d’inscription sur la liste des médiateurs près la cours d’appel, qui doit être renouvelée à compter du 1er janvier 2024
le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 vise les conciliateurs de justice et leur statut (décret n° 78-381 du 20 mars 1978)
22-Certification des services de conciliation en ligne
24-Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile
25-Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023
rétablit l’article 750-1 du code de procédure civile, en précisant les conditions dans lesquelles l’indisponibilité du conciliateur de justice sera un motif légitime dispensant les parties de recourir au préalable amiable obligatoire devant le tribunal judiciaire.