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GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE, GARANTIE COMMERCIALE et GARANTIE DES VICES-CACHES : LES DIFFERENCES

« La justice a pour finalité la restauration de la paix »

Source : https://www.economie.gouv.fr/ 

 

1- La garantie légale de conformité

C'est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d'un produit.

Le concept de non-conformité

Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité, existants lors de la délivrance du bien.

Pour être reconnu non-conforme, le produit doit répondre à un des points suivants :

  • Le bien n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type
  • Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
  • Le bien ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage
  • Le bien ne correspond pas à l’usage spécial recherché contrairement aux déclarations du vendeur
  • L’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur
  • Le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, ayant eu pour conséquence un mauvais montage de l’appareil
  • Le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité :

  • Du bien
  • De l'emballage
  • Des instructions de montage
  • De l'installation lorsque celle-ci a été faite par le consommateur ou réalisée sous sa responsabilité.

Les biens concernés par la garantie légale de conformité

  • Les biens mobiliers corporels neufs ou d'occasion (tels que les meubles, voitures, ordinateurs, lave-linge...)
  • Les biens comportant des éléments numériques (contenus numériques ou services numériques tels qu'un jeu vidéo en ligne ou un service de vidéo à la demande)
  • Les biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles de cuisine ou de fenêtres sur mesure)
  • L’eau et le gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...).

 

2-  La garantie commerciale 

Elle est souvent désignée par des expressions du type « garantie deux ans », « garantie constructeur », « garantie fabricant», etc.

Contrairement à la garantie légale qui a un caractère obligatoire, la garantie commerciale est facultative, sa durée et ce qu’elle recouvre (pièces, main d’œuvre…) peut être définie librement par le commerçant. Par ailleurs, le problème constaté sur le produit peut survenir avant ou après l’achat, alors que pour bénéficier des garanties légales, le défaut doit dater d'avant l'achat (défaut de fabrication par exemple).

La garantie commerciale peut être gratuite. Lorsqu’elle est payante, elle est souvent désignée par l’expression « extension de garantie ».

La garantie commerciale est facultative. Elle est proposée par le vendeur et s'ajoute aux garanties légales.

 

LA garantie commerciale 

- Une garantie commerciale est la garantie qui est généralement proposée par le vendeur et/ou le fabricant lors de l’achat d’un produit en magasin ou sur internet. Selon les contrats elle peut prendre différentes appellations : garantie conventionnelle, garantie contractuelle, garantie constructeur, garantie fabricant, extension de garantie, échange à neuf, garantie 2 ans, etc.

- RAPPEL :  la garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. En effet, la souscription d'un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne prive pas du bénéfice de la garantie légale de conformité dont bénéficie l’acheteur ou lorsque la garantie commerciale ne couvre pas ou plus le défaut constaté.

- Le vendeur ou le fabricant d'un produit n'est pas obligé de proposer une garantie commerciale. Il s'agit d'une garantie facultative.

- Contrairement aux garanties légales, le professionnel définit librement le contenu des garanties commerciales, leur durée et leur étendue.

La garantie commerciale est contractuelle

Le professionnel doit remettre un exemplaire du contrat précisant :

  • Le contenu de la garantie
  • Le prix ou la gratuité de la garantie
  • Les modalités de mise en œuvre
  • La durée et l’étendue territoriale (s'il est possible de remettre le produit dans un magasin de la chaîne à l'étranger, par exemple)
  • Les coordonnées du vendeur ou du fabriquant
  • Le rappel de l'obligation du vendeur de se conformer aux garanties légales (conformité et vices cachés) en plus de la garantie commerciale
  • La prolongation de la garantie en cas d'immobilisation du bien pendant sa réparation ou remplacement éventuel pendant plus de 7 jours calendaires avec une reproduction de l'article du Code de la consommation définissant la mise en œuvre de la garantie commerciale.

Précautions :

  • S’assurer que la garantie commerciale apporte des assurances supplémentaires par rapport à la garantie légale de conformité (exemples : extension de garantie au-delà de 2 ans, risques non couverts par les garanties légales tels que la casse, la perte, etc.)
  • Être attentif aux clauses restrictives qui peuvent limiter l’intérêt de la garantie par rapport à la garantie légale de conformité (exemples : exclusion des coûts de main d’œuvre, des coûts de déplacement, de pannes affectant certaines fonctions ou parties d’un appareil, etc.).

En cas de problèmes :

  • Faire jouer la garantie contractuelle dans un premier temps.
  • Si elle ne s’applique pas ou si elle est moins intéressante que la garantie légale (exemple : frais de transport à la charge du consommateur), faire jouer celle-ci si les conditions pour en bénéficier sont remplies.
  • En cas de litige persistant, un tiers peut intervenir. Il peut s'agir d'un médiateur lié au vendeur, d'un conciliateur de justice indépendant ou d'une association de consommateurs.
  • Si la médiation ou la conciliation a échoué, il convient saisir le juge.

 

3-LA Garantie des vices cachés

Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l'usage auquel on le destine.

Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

  • Être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché
  • Rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
  • Exister au moment de l'achat.
  • La garantie des vices cachés s'applique :
  • Quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier
  • Quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier).

Le vendeur est responsable des vices cachés, quand bien même il ne les connaissait pas au moment de la vente.

 

Deux possibilités de réparation du préjudice : 

  • Rendre le bien au vendeur et se faire rembourser la totalité du prix
  • Garder le bien et se faire rembourser une partie du prix par le vendeur.

En outre, le vendeur doit rembourser les frais occasionnés par la vente.

 

Délai pour agir en cas de vice caché : 

Deux ans à partir de la découverte du vice caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Mise en œuvre la garantie des vices cachés

Contrairement à ce qui est prévu pour la garantie légale de conformité, c’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché. Pour signaler le vice caché, il convient d’adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception.

Il peut être demandé au tribunal judiciaire compétent, la liste des experts agréés auprès de lui. En cas de persistance du désaccord, seule une expertise contradictoire a valeur de preuve.