Bail d'habitation : LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE / BAIL D’HABITATION : LE CONTRAT | LA CONCILIATION UN MODE DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS

Permanences à PEYREHORADE, TARTAS et PONTONX

La Restitution du dépôt de garantie dans les baux d'habitation

(Documentation : LEGAL PLACE)

BON A SAVOIR

Plan d’action du Gouvernement : mise en place de procédures amiables et collectives simplifiées et accélérées ainsi que des procédures de conciliations attractives

Le 1^er juin 2021, les ministres de l’Économie et de la Justice ont présenté une série de mesures pour accompagner les entreprises fragilisées par la crise.

Au cours de la conférence de presse, le garde des Sceaux a expliqué que « le plan d’action vise à permettre une intervention plus précoce du Tribunal. Il renforce l’attractivité des procédures amiables mandat ad hoc et conciliation, en agissant notamment sur la prévisibilité de leur coût ».

Il en ressort, entre-autre, que les procédures préventives sont vivement encouragées.

D’une part, avec la mise en place d’un mandat ad hoc de sortie de crise, destiné aux entreprises employant au plus 10 salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. La procédure est ouverte pour trois mois.
D’autre part, la procédure de conciliation est aussi rendue plus attractive en permettant au débiteur de demander au juge de suspendre l’exigibilité des créances avant toute mise en demeure ou poursuite. La protection de la caution au stade de la conciliation est également envisagée par le dispositif, afin qu’elle puisse bénéficier des mesures octroyées au débiteur.

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NOTA :

Le débiteur n’est pas en faute s’il ne déclare pas l’état de cessation des paiements de son entreprise, alors qu’il est en procédure de conciliation.

Lorsque le délai de 45 jours prévu par l’article L.631-4 du Code de commerce, expire au cours d’une procédure de conciliation, le débiteur est dispensé de procéder à une déclaration de cessation des paiements. Par contre, il a l’obligation d’y procéder dès que la procédure de conciliation est close, s’il est encore en état de cessation des paiements.

Cass.com, 20 novembre 2024, N°23-12.297