Articles 1530, 1530-1 à 1535-7 du livre V du code de procédure civile

Tiers bénévole, inscrit sur une liste de cour d'appel (art.1530-1 du code de procédure civile)

- Par le juge : conciliation judiciaire art.1534 du code de procédure civile,

- Par quiconque souhaite trouver un accord avec un contradicteur : conciliation conventionnelle (Art.1536 du CPC)

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire  (art.1535-2 CPC). "Toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie"

- convocation des parties (art.1535 CPC)

- Réunions de conciliation : audition, présentation des positions, propositions de solutions (art.1535-2 CPC)

- Le conciliateur peut se rendre sur les lieux et/ou entendre toute personne avec l'accord des parties (art.1535-1, 1536-2 CPC)

- Confidentialité (art.1528-3, 1)

- Si accord : PV signé des parties et du conciliateur,(art 1535-7 CPC ) pouvant être homologué (art;1543 à 1545-1)

5 mois . Prorogation de 3 mois maximum (art.1534-4 CPC)

Gratuité- (Fonction bénévole du conciliateur) Art 1530-1 du CPC

Interruption du délai de péremption (art 1534, 1536-3 du CPC)

-PV rédigé par le conciliateur, signé par les parties et le conciliateur

- Accord pouvant être homologué (art.1535-7, 1543 du CPC

Délivrance par le conciliateur d'un PV d'échec

Il doit accomplir la mission confiée de manière impartiale, diligente et compétente.(art.1530-3)