LE BAIL MOBILITE
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé.
Durée du bail mobilité
Comprise entre 1 et 10 mois, il ne peut être ni renouvelé ni reconduit. La durée du contrat de location peut toutefois être modifiée une fois, par avenant, mais la durée totale du contrat ne doit pas dépasser 10 mois.
Fin de bail
À l’échéance du bail, le locataire doit libérer les lieux. Si le bailleur et locataire concluent un nouveau bail, pour le même logement, celui-ci sera alors soumis aux règles de la location meublée ordinaire.
Fin de bail anticipée
Le locataire peut donner congé à tout moment, par Lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte de commissaire de justice ou remis en main propre, en respectant un délai de préavis de 1 mois.
Le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme, mais, en cas de manquement du locataire à ses obligations, il peut saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.
Loyer et charges locatives
Le loyer est fixé librement, sauf si le logement est situé en zone tendue. Dans ce cas, le loyer est établi en fonction des règles issues du décret annuel d’encadrement de l’évolution des loyers.
Si le logement, occupé à titre de résidence principale, est également situé dans une zone d’expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers, le loyer ne peut pas être supérieur au loyer du précédent locataire et au loyer de référence majoré qui est fixé par type de logement et par quartier.
Pour les logements classés F ou G, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer par rapport au précédent locataire pour un bail conclu depuis le 24 août 2022 (en outre-mer : à compter du 1er juillet 2024).
Le loyer ne peut pas faire l’objet d’une révision à l’Indice de référence des loyers (IRL) en cours de bail.
Les charges locatives sont versées de manière forfaitaire.
Les personnes pouvant bénéficier d’un bail mobilité, sont celles qui peuvent justifier des situation suivantes :
- Être en formation professionnelle ;
- Être en cours études supérieures ;
- Être en contrat d'apprentissage ;
- Être en stage ;
- Être en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ;
- Être en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers).
Droits et obligations du bailleur
-Le bailleur n’aura pas besoin de faire de déclaration préalable à l’Administration ni besoin d’autorisation administrative.
-Le logement mis en location doit répondre aux règles de décence.
-Le bailleur ne peut demander aucun dépôt de garantie au locataire, mais il peut demander un cautionnement, facilité par le dispositif de garantie locative "Visale" d’Action logement (VISA pour le Logement et l’Emploi).
-En cas de colocation, le bailleur ne peut pas imposer la solidarité entre colocataires ou leurs cautions. Une telle clause sera réputée non écrite.
Contenu du bail mobilité, qui doit être établi par écrit :
- Le nom et l’adresse du bailleur ;
- Le nom du locataire ;
- La date de prise d’effet ;
- La durée du contrat de location ;
- La consistance, la destination et la surface habitable ;
- La désignation des locaux et équipements dont le locataire a la jouissance exclusive (+ éventuellement les équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication disponibles) ;
- Le montant du loyer et des charges et leurs modalités de paiement ;
- Le motif justifiant du bail mobilité;
- Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire si ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
- La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location;
Par ailleurs, une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie et une autre précisant que le contrat de location est bien soumis au régime du bail mobilité, doivent être expressément indiquées.
