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BAIL D’HABITATION : LE DIAGNOSTIC DE L’AMIANTE

« La justice a pour finalité la restauration de la paix »


Contrairement aux autres diagnostics, le diagnostic amiante, intitulé « dossier amiante partie privative (DAPP)»,  n’a pas à être annexé au contrat de location.

MAIS :

  • La loi oblige tout propriétaire d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 à effectuer le diagnostic amiante.
  • Depuis le 1er avril 2013, la loi oblige tout propriétaire bailleur à tenir à disposition du locataire, sur simple demande, le diagnostic amiante. Le contrat de location doit rappeler cette obligation.
  • La loi « Alur » de mars 2014 prévoit qu'une copie de l'état mentionnant l'absence ou la présence d'amiante soit annexée au contrat de location lors de sa signature.

 

1- Les bâtiments concernés par le diagnostic amiante

Tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés, quel que soit leur usage (habitation, commerce). Une seule exception : les maisons individuelles d'habitation.

 

2- Durée de validité du diagnostic amiante

 

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée s'il constate l'absence d'amiante.

Lorsqu'il indique la présence d'amiante, le propriétaire bailleur doit :

=> Faire effectuer les éventuels travaux  (mesures d'empoussièrement, confinement ou retrait de l'amiante). Le diagnostic les mentionne ;

=> Veiller périodiquement (au moins tous les trois ans) à faire contrôler l'état de conservation des matériaux friables mais aussi non friables contenant de l'amiante.

 

NOTA : Le diagnostic amiante ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur certifié.