circulaire de présentation du décret portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodificat / LES TEXTES FONDATEURS DE LA CONCILIATION-MEDIATION | LA CONCILIATION UN MODE DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS

CIRCULAIRE DE PRÉSENTATION DU DÉCRET PORTANT RÉFORME DE L’INSTRUCTION CONVENTIONNELLE ET RECODIFICATION

Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et re codification des modes amiables de résolution des différends

La circulaire a pour objectif de présenter les nouvelles dispositions du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, qui réforme l'instruction conventionnelle et recodifie les modes amiables de résolution des différends.

Elle s'adresse aux magistrats, aux conciliateurs de justice, aux médiateurs, aux avocats et à tous les acteurs concernés par la résolution amiable des litiges.