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BAIL D’HABITATION : LE DIAGNOSTIC ELECTRICITE

« La justice a pour finalité la restauration de la paix »

Un diagnostic électricité doit être réalisé et joint aux contrats de location nue et meublée à usage de résidence principale lorsque le logement comporte une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans, appelé « état de l'installation intérieure d'électricité ».

Son but est :

  • D’assurer le respect d'une des caractéristiques du logement décent qui implique que « les réseaux et branchements d'électricité soient conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ».
  • Permettre « l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».

 

L'état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé, par un diagnostiqueur agrée (et nul autre), dans les parties privatives du logement et de ses dépendances.

Il relève l'existence et décrit, les caractéristiques :

  • D'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
  • D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,
  • D'un dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit
  • D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  • Les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
  • Les conducteurs non protégés mécaniquement.
  • Le diagnostic a une durée de validité de six ans.