Le titre exécutoire

Un titre exécutoire est un document juridique permettant de faire exécuter une obligation, comme un jugement, un acte notarié, ou un accord de conciliation homologué.

Cet accord, validé par un juge, acquiert la force d’un titre exécutoire.

Le titre exécutoire est un outil puissant pour récupérer un droit. Il permet d’engager des mesures comme :

• Une saisie bancaire (saisie-attribution).
• Une saisie mobilière ou immobilière.
• Une saisie des rémunérations. 

Le titre exécutoire européen : un outil transfrontalier

Le titre exécutoire européen simplifie le recouvrement des créances dans l’Union européenne. Il s’applique aux décisions judiciaires non contestées et permet leur exécution dans un autre État membre.

Comment contester un titre exécutoire ?

Le tribunal peut être saisi pour vérifier la validité du titre ou demander son annulation en cas d’irrégularité.

Quelles sont les conséquences d’un titre exécutoire ?

Il permet des actions coercitives comme des saisies ou des ventes forcées.

Prescription du titre exécutoire

La prescription du titre exécutoire varie selon sa nature :

• Jugement civil : 10 ans à partir de la date à laquelle il a été rendu.
• Titre exécutoire pour amende : 3 ans à compter de la notification.

Mais : La prescription peut être interrompue par des actes de recouvrement, comme une relance ou une saisie.