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LE STATUT DU CONCILIATEUR

« La justice a pour finalité la restauration de la paix »


Le Conciliateur n'est  PAS un JUGE

LE JUGE : Tranche les litiges en fonction des règles applicables.

 

LE CONCILIATEUR

1- Accompagne les parties dans la recherche d'une solution amiable,

2- Aide à faire émerger la solution la plus acceptable pour toutes les parties.

 

Il doit CONCILIER SANS INFLUENCER, c'est à dire :

-Communiquer avec impartialité

- Orienter objectivement

- Faciliter le dialogue

 

Article R 131-12 du code de l’organisation judiciaire : « Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend ».

 

Compétence territoriale. Depuis le 1er janvier 2020, les conciliateurs de justice poursuivent l'exercice de leurs fonctions dans le ressort du Tribunal judiciaire visé par l'ordonnance du premier président de la Cour d'Appel qui les a nommé.

 

Formation. Depuis un décret du 29 octobre 2018, les conciliateurs sont tenus de suivre des formations dispensées par l’Ecole Nationale de la Magistrature (Décret n° 78-381, 20 mars 1978, art. 3-1).

 

Conditions matérielles. La fonction est bénévole, mais le conciliateur est indemnisé des frais qu'il a dû exposer pour l'accomplissement de sa mission.

 

Obligations déontologiques. Lors de sa première nomination, le conciliateur de justice prête devant la cour d'appel le serment suivant : « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent » (Décret n° 78-381, 20 mars 1978, art. 8). Il est notamment soumis au devoir de confidentialité.

 

Responsabilité. Ses activités sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de faute lourde qui découlerait d'une intention de nuire ou d'un manquement grave à l'une de ses obligations déontologiques.

 

Ailleurs sur la toile, ils en parlent : https://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-justice-conciliation-pratique-deontologie-limites,23302.html