LES NORMES OBLIGATOIRES POUR POUVOIR LOUER UN LOGEMENT
Observations Préalables :
1/ à compter du 01 janvier 2023, la mise en location des logements perçus comme des "passoires thermiques" (dépassement du seuil maximal en énergie finale de 450 kWh/m²/an) est interdite. Les logements doivent présenter une certaine performance énergétique qui est évaluée par le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) avant d'être mis en location -
2/ Le propriétaire qui loue un logement indécent a l'obligation de procéder à sa charge à l'intégralité des travaux de nature à rendre le logement décent, sur simple demande du locataire.
3/ Un bailleur doit proposer à la location un logement qui répond à des critères dits “de décence” :
- Le bien loué doit être étanche, isolé et donner la possibilité à l’occupant de le verrouiller.
- A l’intérieur, ni les fenêtres, ni les escaliers ne doivent présenter de danger.
- La surface du logement ne doit pas être inférieure à 9 m² (Loi Carrez pour une hauteur de plafond minimale de 2,20 mètres. Cela signifie qu’un propriétaire ne pourra pas louer un bien dont le volume intérieur est inférieur à 20 mètres cubes.
- L’air doit y être de bonne qualité, ce qui signifie que le logement doit posséder au moins un accès ouvrant sur l’extérieur, permettant un renouvellement de l’air convenable, ainsi qu’une luminosité suffisante.
- Le logement doit présenter une installation électrique aux normes permettant de chauffer les lieux et de l’éclairer suffisamment.
- Il doit posséder une cuisine donnant la possibilité d’y placer des plaques de cuisson.
- Le logement doit être muni d’une arrivée d’eau potable ainsi que d’une évacuation des eaux usées.
- La présence de WC est obligatoire.
- Il doit également proposer un coin toilette muni d’une douche ou d’une baignoire.
La mise aux normes du logement locatif : Tout bailleur doit effectuer les travaux d’amélioration nécessaires.
- Lors de la signature du contrat, le bailleur a pour obligation de fournir à son locataire un DPE (Diagnostic de Performances Énergétiques).
- Chaudière et isolation sont vérifiées. Si le logement a été construit avant 1948, il faut également joindre au dossier de location un diagnostic d’exposition au plomb. Si le logement n’est pas aux normes, le bailleur devra procéder à sa réfection avant de pouvoir le louer à nouveau.
- Si la construction de l’immeuble dans lequel se situe le logement est postérieure à 2008, celui-ci doit respecter les normes d’accessibilité aux personnes handicapées.
