I- L’homologation d'un accord par un juge est un processus qui confère à l'accord la force exécutoire, permettant d'engager des mesures d'exécution forcée.

• La conciliation menée par le juge: Art.1542 CPC : « A l’issue d’une conciliation menée par le juge, des extraits du procès-verbal dressé par ce dernier, peuvent être délivrés aux parties sur leur demande. Ils valent titre exécutoire ».
• Article 1543 CPC : Sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative, peut demander son homologation selon les modalités de la présente section… »
• La demande d’homologation (art.1545 CPC) « est formée par requête de l’ensemble des parties à l’accord ou la plus diligente d’entre elles, devant e juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaitre… »

II- La formule exécutoire apposée par le greffe (articles 1546 à 1549 CPC), permet de rendre immédiatement exécutoire un acte constatant un accord, sans nécessiter d'homologation judiciaire.

• A la demande d’une partie à une conciliation, médiation ou procédure participative, dont l’acte est contresigné par les avocats de chacune des parties
• A la demande d’une partie d’un acte contresigné par les avocats des parties, constatant un accord transactionnel, même non issu d’une conciliation, ou médiation ou procédure participative
• « La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur, compétant pour connaitre du contentieux dans la matière dont relève l’accord. Le greffe n’appose la formule exécutoire qu’après avoir vérifié sa compétence et la nature de l’acte »

Les deux concepts sont liés, mais ils se distinguent par leur formalisme et par la qualité des signataires de l’accord. Dans tous les cas, l’homologation et la formule exécutoire doivent faire l’objet d’une demande. Dans le cas de l’homologation, la demande prend la forme d’une requête.