LES TEXTES FONDATEURS de la  CONCILIATION et de la MEDIATION

Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends

 

RESUME RAPIDE limité à la Conciliation et la médiation dans la nouvelle procédure :

 

-Aux termes des article 1530 du code de procédure civile, résultant de la réforme du 18 juillet 2025, la conciliation et la médiation « s’entendent de tout processus, structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l’aide d’un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose ».

-Les articles 1530-1 et 1530-2 du code de procédure civile définissent respectivement d’une part, la conciliation et d’autre part, la médiation : La conciliation est menée par le juge ou un conciliateur de justice (bénévole et institutionnalisé) alors que la médiation est conduite par un médiateur, tiers indépendant et en principe rémunéré.

-Le décret apporte des précisions sur la désignation, la mission, la durée (cinq mois renouvelable trois mois), la rémunération du médiateur et les conditions de constat de l’accord (articles 1534 à 1535-7, 1536 et suivants du code de procédure civile). 

-Le déroulé est sécurisé puisque le juge peut enjoindre l’information ou le recours, fixer la mission et intervenir à tout moment en cas de difficulté, sans jamais être dessaisi.

-Force exécutoire et homologation des accords amiables : Le décret du 18 juillet 2025 prévoit plusieurs voies de nature à sécuriser l’engagement contractuel : 

=> L’accord résultant d’une médiation, d’une conciliation peut soit recevoir force exécutoire par l’apposition de la formule exécutoire par le greffe, soit être homologué par le juge (articles 1541 à 1547 du code de procédure civile). => Le juge, lors de l’homologation, se borne à contrôler la licéité et la conformité à l’ordre public, garantissant à la fois l’efficacité et la sécurité juridique du règlement amiable.

 => Les dispositions du décret du 18 juillet 2025 entrent en vigueur à compter du lundi 1er septembre 2025 et sont applicables aux instances en cours à cette date.