MODALITES PRATIQUES de la SAISINE DU CONCILIATEUR

CONCILIATION / MEDIATION : RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES GENERALES

 

LIVRE V : LA RESOLUTION AMIABLE DES DIFFERENDS  (Articles 1528 à 1549  du code de procédure civile)

Titre 1er : Articles 1528 à 1529 du CPC : Les Dispositions générales

Titre 2 : Articles 1530 à 1537 du CPC : La Conciliation et la Médiation

Chap 1 : Conciliation et médiation judiciaires  (Articles 1531 à 1535-7) avec 3 sections

Chap 2 : Conciliation et médiation conventionnelles (articles 1536 à 1537) avec 2 sections

Titre 3 : Articles 1538 à 1540 du CPC : La procédure participative

Titre 4 : L'accord des parties : Articles 1541 à 1549 CPC

Chap 1 : Dispositions générales, Articles 1541 à 1541-3 CPC

Chap 2 : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord , Articles 1542 à 1549 CPC

 

TENTATIVE de CONCILIATION

CONVENTIONNELLE (en l'absence de toute procédure)

COMMENT FAIRE ?

CONTACTER UN CONCILIATEUR

Au préalable : Déterminer le ressort du Tribunal judiciaire concerné par le litige. Il peut être :

  • Celui du lieu du domicile du demandeur
  • Celui du lieu du domicile du contradicteur
  • Celui du lieu du litige

2 possibilités :

  • REQUËTE au TJ en désignation d’un conciliateur 

Ou

Ou

ou encore en prenant RDV avec le conciliateur en un lieu où il tient permanence.

AVEC QUI TENTER UNE CONCILIATION (gratuite)

OU UNE MEDIATION (payante) ?

Un Conciliateur de justice assermenté, inscrit sur la liste d’une Cour d’appel ou un Médiateur 

Leur rôle : Tenter une conciliation et la formaliser dans un écrit signé des parties et éventuellement homologué par le juge

ROLE DE L’AVOCAT DES PARTIES

Assister et conseiller. L’avocat ne peut pas représenter son client qui doit personnellement participer à la tentative de conciliation (ou de médiation)

COÛT de la Procédure

Gratuit pour l’intervention du conciliateur/ Payante pour l'intervention du Médiateur

Pour l’avocat : Suivant convention honoraires avec son client

ISSUES POSSIBLES

3 cas de figure possibles :

  • ACCORD : Un « constat » d’accord peut être établi

et signé par les parties et le conciliateur de justice,

+ Homologation possible par le juge sur demande d'une partie.

  • ABSENCE D’ACCORD : Un constat d’échec de la conciliation et délivrée par le conciliateur. Avec ce constat, les parties peuvent justifier de la tentative de conciliation et saisir le juge si elles le souhaitent
  • CARENCE de l’une des parties : Un constat de « Carence » est délivré par le conciliateur, justifiant de la tentative de conciliation, permettant à la partie présente, si elle le souhaite, de saisir le juge.

 

EFFET DE LA SAISINE DU CONCILIATEUR/MEDIATEUR

La saisine d’un conciliateur (ou du médiateur)  interrompt la prescription (art. 2238 code civil) part à compter de la 1ère réunion/accord écrit pour recourir à la conciliation