...Comment les contester et se protéger
Les augmentations de loyer abusives peuvent constituer un motif de litige entre locataires et propriétaires.
La loi encadre strictement les modalités de révision des loyers, et il est crucial pour les locataires de connaître leurs droits.
Plusieurs facteurs peuvent expliquer un dépassement de loyer, notamment une clause d'indexation mal appliquée, des travaux d'amélioration non justifiés, ou encore une méconnaissance des règles de fixation du loyer initial.
« La révision annuelle du loyer est possible si elle est prévue dans le bail et ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). Toute clause contraire est réputée non écrite. »
- En cas de désaccord, il est important de contester le dépassement de loyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Il est également possible de saisir la commission départementale de conciliation (ou un conciliateur de justice), pour tenter de trouver une solution amiable.
Si la conciliation échoue, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection.
- Le propriétaire doit fournir au locataire un certain nombre de documents, tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l'état des lieux. (Article 3 de la loi du 6 juillet 1989).
- L’article 140 de la loi ELAN prévoit différentes actions pour contester les dépassements de loyers :
- les locataires peuvent, à la signature du bail ou lors de son renouvellement, contester le loyer qui excède le loyer de référence majoré ou un complément de loyer injustifié ou excessif par des actions devant la commission départementale de conciliation.
- l’autorité compétente, préfet ou collectivité, peut mettre en demeure le propriétaire de régulariser le bail et de procéder à la restitution des trop-perçus. Cette procédure peut aboutir au prononcé d’une amende administrative.
- Les locataires peuvent signaler à la DGCCRF les cas de non-conformité à la réglementation, notamment en matière d’annonces immobilières, via le site https://signal.conso.gouv.fr/fr.
Sources : Rép. min. n° 01581 : JO Sénat, 20 févr. 2025, p. 767, B. Rojouan