POINTS INFOS RAPIDES

« La justice a pour finalité la restauration de la paix »
ARNAQUE AU PHOTOVOLTAÏQUE : ON PEUT SUSPENDRE LES PRÉLÈVEMENTS DU CRÉDIT SOUS 3 CONDITIONS
Incompatibilité des Fonctions de médiateur et de conciliateur de justice
Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que les fonctions de médiateur à quelque titre que ce soit sont incompatibles avec celles de conciliateur de justice.
Une transaction peut être annulée postérieurement à son homologation nonobstant la force exécutoire qui y est attachée.
Civ. 1re, 14 sept. 2022, n° 17-15.388
Effet interruptif de la prescription d'une requête pour convocation d'une partie à une tentative de conciliation, préalable à une saisie des rémunérations.
Cass. 2e civ., 17 novembre 2022, n° 20-20.660, F-B(24.11.2022)
Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046658332
SUPERFICIE ERRONEE DU BIEN LOUE : 4 mois pour demander la réduction du loyer
Cass. 3e civ. 9-11-2022 n° 21-19.212 FS-D
Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire – Légifrance
Article 1 : La liste limitative des travaux de rénovation énergétique, mentionnés au f de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comprend, lorsqu'ils constituent des travaux de transformation, les travaux suivants :- isolation des planchers bas ;- isolation des combles et des plafonds de combles ;- remplacement des menuiseries extérieures ;- protection solaire des parois vitrées ou opaques ;- installation ou remplacement d'un système de ventilation ;- installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Depuis le 24 août 2022 : interdiction d'augmenter les loyers des logements les plus énergivores
https://www.inc-conso.fr/content/depuis-le-24-aout-2022-interdiction-daugmenter-les-loyers-des-logements-les-plus-energivores
ACTION EN RESOLUTION DE VENTE IMMOBILIERE-DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX D’UN BIEN ACQUIS SUR ADJUDICATION-PRESCRIPTION-
Le point de départ du délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance. (Cass., ass. plén., 6 juin 2003, n° 01-12453 et Cass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-14181).
Non conformité : La charge de la preuve (même pour le profane) incombe à celui qui l'invoque : Article 1353, alinéa 1er, du Code civil
L’acquéreur d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrage et décennale ainsi que de différentes malfaçons et non-conformités.
Vices Cachés- Forclusion
Le délai de deux ans dans lequel doit être intentée l’action résultant de vices rédhibitoires (vices cachés), prévu par l’Article 1648 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr) est un délai de forclusion qui n’est pas susceptible de suspension, mais qui, en application de l’article 2242 du même code, peut être interrompu par une demande en justice jusqu’à l’extinction de l’instance.
CONSOMMATION : Contrat conclu hors établissement : le renversement de la charge de la preuve
ARNAQUE AU PHOTOVOLTAÏQUE : ON PEUT SUSPENDRE LES PRÉLÈVEMENTS DU CRÉDIT SOUS 3 CONDITIONS
Incompatibilité des Fonctions de médiateur et de conciliateur de justice
Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que les fonctions de médiateur à quelque titre que ce soit sont incompatibles avec celles de conciliateur de justice.
Une transaction peut être annulée postérieurement à son homologation nonobstant la force exécutoire qui y est attachée.
Civ. 1re, 14 sept. 2022, n° 17-15.388
Effet interruptif de la prescription d'une requête pour convocation d'une partie à une tentative de conciliation, préalable à une saisie des rémunérations.
Cass. 2e civ., 17 novembre 2022, n° 20-20.660, F-B(24.11.2022)
Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046658332
SUPERFICIE ERRONEE DU BIEN LOUE : 4 mois pour demander la réduction du loyer
Cass. 3e civ. 9-11-2022 n° 21-19.212 FS-D
Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire – Légifrance
Article 1 : La liste limitative des travaux de rénovation énergétique, mentionnés au f de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comprend, lorsqu'ils constituent des travaux de transformation, les travaux suivants :- isolation des planchers bas ;- isolation des combles et des plafonds de combles ;- remplacement des menuiseries extérieures ;- protection solaire des parois vitrées ou opaques ;- installation ou remplacement d'un système de ventilation ;- installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Depuis le 24 août 2022 : interdiction d'augmenter les loyers des logements les plus énergivores
https://www.inc-conso.fr/content/depuis-le-24-aout-2022-interdiction-daugmenter-les-loyers-des-logements-les-plus-energivores
ACTION EN RESOLUTION DE VENTE IMMOBILIERE-DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX D’UN BIEN ACQUIS SUR ADJUDICATION-PRESCRIPTION-
Le point de départ du délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance. (Cass., ass. plén., 6 juin 2003, n° 01-12453 et Cass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-14181).
Non conformité : La charge de la preuve (même pour le profane) incombe à celui qui l'invoque : Article 1353, alinéa 1er, du Code civil
L’acquéreur d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrage et décennale ainsi que de différentes malfaçons et non-conformités.
Vices Cachés- Forclusion
Le délai de deux ans dans lequel doit être intentée l’action résultant de vices rédhibitoires (vices cachés), prévu par l’Article 1648 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr) est un délai de forclusion qui n’est pas susceptible de suspension, mais qui, en application de l’article 2242 du même code, peut être interrompu par une demande en justice jusqu’à l’extinction de l’instance.
L’obligation de résultat du garagiste
L’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste découle de l’article 1231-1 du Code civil.
PETIT POINT SUR LA MITOYENNETE
La mitoyenneté, régie par les articles 653 à 673 du Code civil concerne l’ensemble des clôtures séparatives de deux biens immobiliers : les murs, les fossés, les haies d’arbres …
TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE ET PROPRIETE
Viole le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel qui rejette l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage au motif que l'auteur des nuisances n'est pas propriétaire.
QUI EST «CONSOMMATEUR», «NON-PROFESSIONNEL», «PROFESSIONNEL» suivant le Code de la consommation ?
Le code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que :« Pour l'application du présent code, on entend par :- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.- non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. »
SERVITUDE DE PASSAGE
Un procès-verbal de bornage peut constituer un titre opposable au fond servant, lorsqu'il comporte l'accord des propriétaires des fonds concernés.
ACHAT D’UN LOGEMENT LOUE : Les délais de congé à respecter
Le propriétaire qui vient d'acheter un logement occupé par un locataire et qui veut lui donner congé, doit respecter certains délais :