Dans un avis récent et bienvenu du 25 septembre 2025 (n°25-70.013), la Cour de cassation a précisé que l'obligation de tentative préalable de résolution amiable du différend ne s'applique à aucun stade de la procédure d'injonction de payer (ni avant la requête du créancier, ni avant l'opposition du débiteur). 
L'obligation de tentative préalable de règlement du litige instaurée par le nouvel article 750-1 du Code de procédure civile est en effet incompatible avec le principe même de la procédure d'injonction de payer, non-contradictoire.

Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne (C. trav. art. R 3252-5).

L’acquéreur qui a revendu le bien en connaissant le vice caché qui l’affectait ne peut pas exiger de son vendeur qu’il le garantisse des conséquences de cette faute.

Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1353, du Code civil que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées.

• Cass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-11712

LA FICHE PRATIQUE de L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION

Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11688

« C’est à bon droit de la cour d’appel qui relève que le justiciable avait saisi un tribunal judiciaire, en qualité de consommateur, afin de faire constater la mise en œuvre de son droit de rétractation, rejette l’exception d’incompétence invoquée par l’avocat ».

Cass.2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-22984

L’Assurance Dommages-Ouvrage :

Créée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, l’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire souscrite par le maître d’ouvrage (C’est la personne qui fait construire ou réaliser les travaux), (professionnel ou particulier), lorsque les travaux à réaliser peuvent engendrer des dommages couverts par la garantie décennale (C. civ., art. 1792).

(Ce sont les dommages «…qui compromettent la solidité de  l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination»).

Il s’agit souvent de travaux de construction ou de travaux de gros œuvre assimilés à de la construction.

L’assurance Dommage-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et rembourse en cas de sinistre sans franchise, les travaux de réparation nécessaires. Elle récupère ensuite les fonds qu’elle a avancés auprès de l’entreprise de construction responsable.

La Dommage-ouvrage ne fait pas « doublon » avec l’assurance décennale due par l’entreprise de construction. Elle complète le mécanisme d’indemnisation en cas de désordres d’une certaine gravité.

Refus d'assurer : Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le maître d’ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l’assureur choisi par le maître d’ouvrage. Bureau central de tarification : 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris / Téléphone :+33 (0) 1 53 21 50 40 / Courriel : bct@agira.asso.fr

Prise d’effet :  la garantie dommages-ouvrage commence à courir un an après la réception des travaux, à l’expiration de la garantie de parfait achèvement.

Elle peut toutefois être mise en œuvre avant la réception ou dans l’année de parfait achèvement, en cas de défaillance du constructeur dans ses obligations liées à la garantie de parfait achèvement et après mise en demeure RAR restée infructueuse.

L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION

a été publié au Journal Officiel, vendredi 5 juillet 2024.

Aux termes de l’article L. 1142-2-1 du Code du travail, nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Il résulte des articles L. 1235-1, L. 4121-1 du même code que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et faire cesser notamment les agissements sexistes.

Ainsi, même si le salarié n’avait pas été sanctionné dans un premier temps pour des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants, proféré l’encontre de collègues et que sa hiérarchie en était informée, son licenciement ultérieur, après réitération de l’attitude et des propos du salarié, caractérisant un comportement fautif ayant fondé le licenciement décidé par son employeur, est qualifié par la Cour de cassation comme réel et sérieux, « quelle qu’ait pu être l’attitude antérieure de l’employeur »

Sources :

• Cass. soc. 12 juin 2024, n° 23-14292

La modification de l’assiette d’une servitude de passage doit respecter la servitude d’utilité publique du plan de prévention des risques naturels « incendies de forêt » :

En vertu de l’article 701, alinéa 3, du Code civil, le propriétaire du fonds servant ne peut proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et ne peut donc méconnaître les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l’article L.562-1 du code de l’environnement.

Article L562-1 - Code de l'environnement - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2024, 22-16.920, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)