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Action en bornage- Recevabilité- Irrecevabilité

Publié le 27 avril 2024 à 09:14

Il résulte de l’article 646 du Code civil que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine.

Sources : cass. 3eCour  civ., 28 mars 2024, n° 22-164733e civ., 28 mars 2024, n° 22-16473