Il résulte de l’article 646 du Code civil que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine.
Sources : cass. 3eCour civ., 28 mars 2024, n° 22-164733e civ., 28 mars 2024, n° 22-16473
