L’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée dans deux arrêts du 22 décembre 2023 (n°20-20648 et 21-11330) sur la recevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale dans un litige civil.
Certaines conditions doivent cependant être respectées : Tout enregistrement clandestin n’est pas recevable. Cass. arrêt du 17 janvier 2024 (n°22-17474)
