a été publié au Journal Officiel, vendredi 5 juillet 2024.
Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques
« Même relevés tardivement, les propos sexistes sont un motif de licenciement LE CONSOMMATEUR et LE GARAGISTE : FICHES PRATIQUES DE L'I.N.C. »