Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne (C. trav. art. R 3252-5).
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
« Garantie des vices cachés : limite de l’appel en garantie de l’acheteur-revendeur contre son vendeur