Garantie des vices cachés : limite de l’appel en garantie de l’acheteur-revendeur contre son vendeur

Publié le 17 avril 2025 à 09:39

L’acquéreur qui a revendu le bien en connaissant le vice caché qui l’affectait ne peut pas exiger de son vendeur qu’il le garantisse des conséquences de cette faute.