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L'obligation de conciliation n'existe plus : ANNULATION DE L’ARTICLE 750-1 DU CODE PROCÉDURE CIVILE 

Conseil d’État le 22 septembre 2022 n° 436939


LE TEXTE annulé - Rappel - 

Article 750-1 du Code de procédure Civile, Al 1 :

« A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R211-3-4 et R211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ».

OR dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, Le texte permettait une dispense de cette obligation de tentative préalable de résolution amiable du litige, dans certains cas et en ces termes :

« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ».

 

LE MOTIF DE L’ANNULATION

  • Absence de précisions des modalités et délais qu’une partie peut invoquer pour être déchargée de cette obligation préalable.
  • S’agissant d’une condition de recevabilité d’un recours juridictionnel, l’indétermination de certains critères est une atteinte au droit d’exercer un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
  • Il ne s’agit pas d’une critique de fond de la médiation préalable obligatoire qui n’est pas remise en cause, mais seulement de ses modalités d’application.

LA CONSEQUENCE

  • L’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu. Toutefois, le Conseil d’État déroge au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses et précise que, « il y a lieu de regarder comme définitifs les effets produits par l’article 750-1 avant son annulation…».
  • L’obligation légale de résolution amiable d’un litige n’existe plus depuis le 22 septembre 2022, jusqu’à la réécriture du texte, si elle devait avoir lieu.

 

 

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