Le Bail rural conclu par un usufruitier sans l’accord du nu-propriétaire est nul.

Publié le 26 septembre 2024 à 08:24

Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11688

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Le Surendettement

Le surendettement est défini par le code de la consommation par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

Articles L.711-1 à L.771-12 du code de la consommation

Articles R.711-1 à R.771-6 du code de la consommation

Pour rétablir une situation personnelle obérée, il est possible d’engager une procédure de traitement du surendettement.

Cette procédure est gratuite est mise en œuvre par la Banque de France.