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Le client de l’avocat est un consommateur de services – Droit de rétractation

Publié le 26 septembre 2024 à 07:22

« C’est à bon droit de la cour d’appel qui relève que le justiciable avait saisi un tribunal judiciaire, en qualité de consommateur, afin de faire constater la mise en œuvre de son droit de rétractation, rejette l’exception d’incompétence invoquée par l’avocat ».

Cass.2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-22984