La seule qualité de membre d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ne suffit pas à exclure une personne du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers. Il convient de rechercher, si à titre personnel, un associé d’un GAEC a ou non, une activité propre.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044525083
Idem, pour un associé de SCI : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044525079
