Permanences à PEYREHORADE, TARTAS et PONTONX

Les nouvelles missions des géomètres du cadastre

Publié le 4 mars 2022 à 16:57

Sources : Rép. min. n° 39420

Afin de répondre aux engagements d’amélioration des bases d’imposition, l’activité des géomètres du cadastre a été réorientée vers des missions de nature fiscale. Ils sont ainsi amenés à effectuer des travaux d’amélioration de la détection de la matière imposable (suivi des autorisations d’urbanisme en lien avec les services instructeurs, identification des locaux non imposés…) et de contrôle des bases (vérification de l’évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales par exemple).

Les géomètres du cadastre conservent leur compétence topographique et continuent à assurer leurs autres travaux sur le plan cadastral (mise à jour du parcellaire et remaniements notamment).