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Diverses précisions ministérielles relatives à la réglementation des copropriétés

Publié le 4 mars 2022 à 17:05

Source : Rép. min. n° 18599 : JO Sénat 22 juill. 2021, p. 4620, Y. Détraigne

Le ministre de la Justice apporte des précisions, dans une réponse ministérielle publiée le 22 juillet 2021, sur les conditions d’installation d’un équipement de vidéosurveillance en partie commune à jouissance privative (possibilité de dispense d’une autorisation préalable de l’assemblée générale, droit de regard du syndic, etc.), sur le délai de prévenance applicable en cas de notification de travaux par le syndicat des copropriétaires au copropriétaire titulaire d’un droit de jouissance privative sur des parties communes, et sur les droits et obligations, tant pour le copropriétaire que pour le syndic, liées à la possibilité de clore une partie commune à jouissance privative.

Il rappelle également la réglementation applicable à l’engagement de la responsabilité de l’auteur d’un projet de résolution constitutif d’une diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881.