Le propriétaire qui vient d'acheter un logement occupé par un locataire et qui veut lui donner congé, doit respecter certains délais :
- Si c'est un congé pour reprise du logement :
- Il doit attendre 2 ans si l'échéance du contrat intervient moins de 2 ans après l'achat.
- Il doit attendre le terme du contrat de location si l'échéance du contrat intervient plus de 2 ans après l'achat.
- Si c'est un congé pour revendre le logement :
- Il doit attendre le terme du premier renouvellement ou de la première reconduction du bail si l'échéance du contrat intervient moins de 3 ans après l'achat.
Il doit attendre le terme du contrat en cours si l'échéance du contrat du contrat intervient plus de 3 ans après l'achat
