Un procès-verbal de bornage peut constituer un titre opposable au fond servant, lorsqu'il comporte l'accord des propriétaires des fonds concernés.
(article 691, alinéa 1er, du code civil et arrêt du 17 février 2022)
SERVITUDE DE PASSAGE
« ACHAT D’UN LOGEMENT LOUE : Les délais de congé à respecter QUI EST «CONSOMMATEUR», «NON-PROFESSIONNEL», «PROFESSIONNEL» suivant le Code de la consommation ? »
