1-Décret du 20 Mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice (Statut des conciliateurs de justice publics) 

 

2-Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Cette loi introduit la médiation judiciaire dans le Code de Procédure Civile (CPC. Art. 131-1 et suiv.)

 

3-Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaire ayant modifié la loi n°95-125 du 8 février 1995.

 

4-Directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 relative à certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

5-Circulaire du 24 janvier 2011 relative à la présentation du décret n° 2010-1165 du 1er   5-Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

 

6-Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Ce décret a pour objet la simplification des modalités d’envoi des avis et convocations par le greffe, et l’incitation à recourir à des modes de résolution amiable des différends.

Ainsi, il oblige les parties à indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées.

 

7-Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au Règlement Extrajudiciaire des Litiges de la Consommation. 

 

8-Règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).

 

9-Ordonnance n°2015-1033 du 20 aout 2015 relative au Règlement Extra-judiciaire des litiges de la consommation

Transpose en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013.

 

10-Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015  

 

11-Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprise.

 

12-Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

 

13-Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.

 

14-Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et traitement judiciaire du contentieux

 

15-Décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

 

16-Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative.

 

17-Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

 

18-Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Cette loi notamment soumet « les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ...  aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité.»

 

19-Conciliation et médiation dans le code de procédure civile

 

20-Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage.

 

21-Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel, modifié par le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021.

La réforme du 29 janvier 2021, concerne les modalités des services qu’ils pourraient diffuser en ligne d’une part, mais également les modalités d’inscription sur la liste des médiateurs près la cours d’appel, qui doit être renouvelée à compter du 1^er janvier 2024

le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 vise les conciliateurs de justice et leur statut (décret n° 78-381 du 20 mars 1978)

 

22-Certification des services de conciliation en ligne

 

23-Décret du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions

 

24-Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile

 

25-Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 

rétablit l’article 750-1 du code de procédure civile, en précisant les conditions dans lesquelles l’indisponibilité du conciliateur de justice sera un motif légitime dispensant les parties de recourir au préalable amiable obligatoire devant le tribunal judiciaire.

 

26-Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire