Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Il précise :
- Les obligations d’information pré-contractuelle auxquelles les professionnels sont tenus à l’égard des consommateurs, en application de l’article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion de contrats à distance et hors établissement,
- Procède à des ajustements rédactionnels prévus par la directive EU 2019/2161, notamment, sur la communication obligatoire au consommateur des coordonnées du professionnel.
En conséquence, sont modifiés :
-l’annexe à l’article R. 221-1 du code de la consommation relative au modèle-type de rétractation,
-l’article R. 221-2 du même code qui précise les informations pré-contractuelles communiquées au consommateur en application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 221-5,
-l’article R. 221-3 et son annexe, relatifs à l’avis d’information concernant l’exercice du droit de rétractation
-l’article R. 221-4 sur les informations fournies en cas d’enchères publiques.
