Le «bornage» est une opération de délimitation foncière légale et permanente, par la pose de bornes, ce qui permet la matérialisation d'une limite entre des fonds contigus. Cette opération doit être contradictoirement réalisée en application de l'article 646 du Code civil.
Le bornage, qui peut être demandé amiablement ou judiciairement, a une validité permanente : Une fois réalisé, le plan de bornage, pour être valable, doit être signé par tous les propriétaires contigus d’un terrain.
Il ne peut plus être contesté ensuite et ne peut faire l’objet d’un nouveau bornage par un juge.
Le plan de bornage, est un document juridique réalisé par un expert, le géomètre, seul professionnel habilité à le réaliser
Le bornage n’est pas obligatoire, sauf si l’un des propriétaires en fait la demande.
Lorsqu’il a été réalisé, il est irrévocable.
Lorsqu’il existe, il peut être trouvé :
- Dans les actes notariés de propriété,
- Ou dans les archives des géomètres-experts. Le plan de bornage est disponible auprès du géomètre-expert qui l’a réalisé et qui a l’obligation de le conserver.
- Les Géomètres-Experts disposent aussi d’un outil de cartographie foncière qui peut être consulté
Le plan de bornage ne doit pas être confondu avec le plan cadastral
- Le plan cadastral est un document administratif à caractère fiscal. Il sert à définir l'assiette des impôts fonciers et ne garantit pas les limites de la propriété. Il ne constitue donc pas une preuve de la propriété foncière d’un terrain.
- Le plan de bornage matérialise physiquement les limites d’une propriété. Il donne les informations concernant les limites réelles et sur la superficie d’un terrain. Seul le plan de bornage, associé au procès-verbal de bornage du géomètre-expert, garantit les limites de propriétés et la superficie réelle d’un terrain. Le plan de bornage prévaut sur le cadastre.
- Pour être opposable à un tiers en cas de contestation de propriété, un plan de bornage doit avoir été préalablement publié au service de publicité foncière.
