Dès le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité couvre aussi les produits numériques.
Cette évolution permet de faire jouer la garantie légale de conformité lors de l'achat d'un jeu vidéo en ligne, du recours à un service de vidéo à la demande (VOD) ou de l'abonnement à une chaîne numérique par exemple.
Que couvre la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité :
- du bien
- de l'emballage
- des instructions de montage
- de l'installation lorsque celle-ci a été faite par vous ou réalisée sous votre responsabilité.
Quels biens sont concernés par la garantie légale de conformité ?
Les biens concernés par la garantie légale de conformité sont les suivants :
- les biens mobiliers corporels neufs ou d'occasion (tels que les meubles, voitures, ordinateurs, lave-linge...)
- les biens comportant des éléments numériques (contenus numériques ou services numériques tels qu'un jeu vidéo en ligne ou un service de vidéo à la demande)
- les biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles de cuisine ou de fenêtres sur mesure)
- l'eau et le gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...).
Source BERCYINFO : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite
