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La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal officiel du 15 février 2022.

Publié le 17 février 2022 à 20:46

Les entrepreneurs individuels sont désormais dotés de deux patrimoines : un patrimoine professionnel qui comprendra les biens, droits et obligations utiles à leur activité professionnelle, et un patrimoine personnel.

En cas de défaillance des activités professionnelles de l’entrepreneur indépendant, celui-ci perdait aussi son patrimoine personnel, en vertu d’un principe du droit, l’unicité du patrimoine, datant du XIX siècle. Désormais l’entrepreneur est protégé contre ce risque, sous réserve de certaines exceptions.

Grâce à cette nouvelle loi, les créanciers de chaque catégorie ne pourront en principe appréhender que les biens du patrimoine correspondant. Mais l'entrepreneur pourra, lui, renoncer au bénéfice de cette séparation des patrimoines en faveur d'un créancier bancaire pour obtenir un crédit par exemple et satisfaire à des exigences...

La création d’un patrimoine insaisissable pour une catégorie de créancier risque de réduire l’accès au financement...

 

20210916_DP_Plan_independants.pdf (economie.gouv.fr)

 

Cette loi prévoie également :

 

- la création de faciliter son passage en société, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) étant mis en extinction progressive ;

- l'éligibilité des travailleurs indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsqu’ils cessent leur activité devenue économiquement non viable et l'effacement des dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers ;

- l'accès à la formation avec l'organisation de la fusion du fonds d’assurance formation des artisans et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat (CMA) ;

- l’adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables ;

- la possibilité pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de disposer d’un cadre renouvelé pour la négociation collective.

 

Un projet de loi permettra également, par la voie d’ordonnances, de :

- simplifier et rendre plus lisible le cadre juridique applicable aux professions libérales réglementées ;

- rénover le code de l’artisanat.

 

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)