La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s’impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci, même s’il s’agit d’une procédure de saisie.
Civ.1ere-01 oct.2014 : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 octobre 2014, 13-17.920, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
« la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s’impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci ».
La clause de conciliation obligatoire est applicable dans toute instance judiciaire, à l’exception de celles qu’elle exclut.
