La cour d’appel qui relève que le procès-verbal de conciliation régulièrement dressé dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations ne contient aucune renonciation claire et non équivoque du créancier à la mise en œuvre de toute autre procédure d'exécution à l'encontre du débiteur, en déduit exactement, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, que ce dernier peut poursuivre le recouvrement de sa créance par le recours à d'autres mesures.
(Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, no 12-35294)) https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028668291
