Depuis le 24 août 2022 : interdiction d'augmenter les loyers des logements les plus énergivores
« ACTION EN RESOLUTION DE VENTE IMMOBILIERE-DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX D’UN BIEN ACQUIS SUR ADJUDICATION-PRESCRIPTION- Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire – Légifrance »