Selon l’article 2238 du code civil modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le délai de prescription du titulaire du droit d’agir, interrompu par la tentative de conciliation de justice, recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le conciliateur de justice déclare que la conciliation est terminée.
I - Le délai de la garantie des vices cachés : Action en garantie des vices cachés de la chose vendue (article 1648 du code civil).
- L’action doit intervenir dans un délai de deux ans, qui court à compter du jour de la découverte du vice par l’acquéreur.
- Délais plus courts dans certains cas (notamment dans le code rural en matière de vices rédhibitoires dans les ventes d’animaux domestiques : 10 jours).
II - Le délai de prescription de droit commun : Il est fixé à 5 ans depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, mais il existe des exceptions :
SAUF : Délais plus longs : 10 ans (liste non exhaustives)
- Réparation des dommages causés à l’environnement (article L. 152-1 du code de l’environnement) ;
- Réparation d’un préjudice corporel (article 2226 du code civil) ;
- Responsabilité médicale (article L. 1142-28 du code de la santé publique) ;
SAUF : Délais plus courts 2 ans (liste non exhaustives)
- En matière de contrat d’assurance (article L. 114-1 du code des assurances) ;
- En matière de crédit à la consommation (article R. 312-35 du code de la consommation). Ex : en matière de prêt.
- En matière de réaménagement ou d’un rééchelonnement d’échéances, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement ..(article L. 732-1 ; article L. 733-1 ; article 38 L. 733-7…)
- Actions en garantie des vices de construction apparents (articles 1648 alinéa 2 et 1792- 6 du code civil) ; 2 mois
- Délai pour le locataire pour s’opposer à l’application de la clause résolutoire (article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
