Permanences à PEYREHORADE, TARTAS et PONTONX

Tentative préalable de conciliation

Publié le 13 février 2022 à 07:16

En se bornant à relever l’absence de justification d’une tentative préalable de conciliation, sans examiner si le demandeur, qui avait mentionné, dans sa déclaration au greffe, au titre des démarches entreprises afin de parvenir à une résolution amiable du litige, avoir envoyé un courrier à l’autre partie en vue d’un accord, justifiait de démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, le tribunal d’instance n’a pas donné de base légale à sa décision.

Civ.2e, 15 avril 2021 :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 avril 2021, 19-20.281, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)