La prescription trentenaire n’est pas applicable à l’action en démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté
« Punaise de lit : à qui incombe la charge financière du traitement ? Mise en œuvre, dans les procédures judiciaires de la politique de l'amiable (ARA et césure du procès civil) - Décrets n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire et n° 2023-357 du 11/05/2023 »
