Permanences à PEYREHORADE, TARTAS et PONTONX

Une transaction peut être annulée postérieurement à son homologation nonobstant la force exécutoire qui y est attachée.

Publié le 8 janvier 2023 à 08:56

Civ. 1re, 14 sept. 2022, n° 17-15.388

Une transaction est conclue en 2007, puis homologuée en 2009, acquiert force exécutoire.

Les débiteurs d’une obligation de remboursement contenue dans la transaction n’honorent pas leur engagement et se voient actionnés en paiement. En défense, ils opposent la nullité du protocole transactionnel, arguant de l’absence de concessions réciproques. Les juges du fond s’opposent à la demande d’annulation au motif qu’il est impossible de remettre en cause une transaction homologuée.

Les débiteurs contraints de régler leur dette se pourvoient en cassation, posant à la Cour la question de savoir si l’homologation de la transaction s’oppose à une action ultérieure en nullité. 

L’arrêt de la cour d’appel est cassé  : « lorsque le président du tribunal de grande instance statue sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne porte que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs et n'exclut pas celui opéré par le juge du fond saisi d'une contestation de la validité de la transaction ».