Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs

Publié le 18 décembre 2022 à 08:04

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046658332

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Le Surendettement

Le surendettement est défini par le code de la consommation par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

Articles L.711-1 à L.771-12 du code de la consommation

Articles R.711-1 à R.771-6 du code de la consommation

Pour rétablir une situation personnelle obérée, il est possible d’engager une procédure de traitement du surendettement.

Cette procédure est gratuite est mise en œuvre par la Banque de France.