Viole le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel qui rejette l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage au motif que l'auteur des nuisances n'est pas propriétaire.
« l'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal de voisinage constitue non une action réelle immobilière mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle »;
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043566047?isSuggest=true
