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TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE ET PROPRIETE

Viole le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel qui rejette l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage au motif que l'auteur des nuisances n'est pas propriétaire.

« l'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal de voisinage constitue non une action réelle immobilière mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle »;

 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043566047?isSuggest=true

 


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