Le bornage n’est pas obligatoire mais il permet de fixer les limites séparatives de deux terrains contigus, d'un point de vue juridique et matériel et d’éviter des conflits de voisinage.
Il permet aussi, notamment, lors de l'acquisition d'une propriété, de vérifier que la superficie indiquée par le vendeur est conforme.
En revanche, le bornage ne peut être entrepris s'il a déjà été effectué ou si le terrain en question est privé et contigu à une parcelle du domaine public.
1-Qui peut demander le bornage d'un terrain?
D'après l'article 646 du Code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ».
Avec la jurisprudence, la notion de « propriétaire » a été élargie et comprend également l'usufruitier, le nu propriétaire….).
2-Deux types de recours sont possibles :
- Le bornage dit « à l'amiable »
Faire appel à un conciliateur de justice (un recours qui n'engage pas de frais) pour la réalisation d'un accord écrit.
- Le bornage dit « judiciaire » (à condition qu'un précédent bornage en bonne et due forme n'ait pas été réalisé auparavant.)
Dans ce cas, le juge du tribunal judiciaire peut être saisi à tout moment, après échec d’une tentative de conciliation)
3-Comment fixer légalement les limites de propriété ?
Un géomètre-expert dressera un procès-verbal de bornage qui délimitera par écrit les limites entre les terrains et sera signé par les parties concernées pour conférer ainsi une valeur contractuelle.
Depuis le 1er juillet 2010, le géomètre a pour obligation d'enregistrer le procès-verbal de bornage effectué dans la base de données « Geofoncier » de l'Ordre des géomètres-experts pour sa conservation et son archivage.
4-L'enregistrement du document au service de publicité foncière est facultatif, mais sa publication par l'intermédiaire d'un notaire permet d'éviter toute contestation des propriétaires actuels et futurs ou encore des héritiers.
En savoir plus :
Bornage de terrains | service-public.fr
